Conditions et Condiciones

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de Salind UG (haftungsbeschränkt) (ci-après le « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les trackers GPS et les accessoires présentés dans la boutique en ligne du Vendeur.

1.2 Est un consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent principalement ni dans le cadre de son activité commerciale ni dans celui de son activité professionnelle indépendante. Est un professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais visent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre l'offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet, en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en adressant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de celle-ci par le Client étant déterminante, ou
• en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de celle-ci par le Client étant déterminante, ou
• en invitant le Client à payer après que celui-ci a passé sa commande.

2.4 Si plusieurs des options ci-dessus s'appliquent, le contrat est conclu au moment où l'une de ces options survient en premier. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai imparti, cela vaut refus de l'offre.

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 En tant que service contractuel supplémentaire en faveur du client, le Vendeur accorde aux consommateurs un délai de rétractation de 30 jours — une extension au-delà du délai légal de 14 jours prévu au § 355 du Code civil allemand (BGB). Le délai de 30 jours s'applique uniformément à la fourniture de biens, aux livraisons régulières (par exemple les abonnements) et au contenu numérique.

3.3 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du Vendeur.

4.1 Sauf indication contraire dans la description de produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix toutes taxes comprises incluant la TVA légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Plusieurs options de paiement sont mises à la disposition du Client ; elles sont indiquées dans la boutique en ligne du Vendeur. Le Vendeur accepte actuellement les moyens de paiement suivants :

• PayPal
• Stripe (carte de crédit, prélèvement SEPA, Apple Pay, Google Pay)
• Amazon Pay
• Achat sur facture
• Paiement à l'avance / virement bancaire

4.3 Si le moyen de paiement « paiement à l'avance » est sélectionné, le Vendeur communique ses coordonnées bancaires au Client dans la confirmation de commande. Le montant de la facture doit être viré sur le compte du Vendeur dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la confirmation de commande.

5.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire.

5.2 Le Vendeur offre la livraison gratuite pour tous les pays de l'UE. En dehors de l'UE, les frais d'expédition sont indiqués séparément.

5.3 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, ce dernier supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur.

5.4 Lorsque le Vendeur expédie la marchandise au Client, le Client agissant en qualité de professionnel supporte le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite à compter de la remise de la marchandise à un transporteur approprié. Pour les consommateurs, le risque n'est transféré qu'à la remise de la marchandise au consommateur ou à une personne autorisée à la recevoir.

6.1 Lors de l'utilisation des traceurs GPS proposés par le Vendeur, l'Acheteur est tenu de respecter les dispositions légales applicables. Cela inclut en particulier les exigences en matière de protection des données et de droits de la personnalité. La localisation de personnes sans leur consentement exprès peut constituer une infraction pénale au sens du § 238 StGB, dont l'Acheteur est seul responsable des conséquences juridiques.

6.2 La disponibilité technique des appareils dans le pays étranger concerné ne signifie pas automatiquement que leur utilisation y est également juridiquement autorisée. L'Acheteur doit vérifier de manière autonome si l'utilisation du traceur dans le pays de destination concerné est compatible avec les réglementations applicables en matière de protection des données, de télécommunications et de fréquences radio. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité en cas d'utilisation illicite à l'étranger.

6.3 En cas de violation des dispositions ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de résilier l'abonnement immédiatement et de se retirer du contrat.

Si le Vendeur effectue une prestation par anticipation, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

8.1 Si l'article acheté est défectueux, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s'appliquent.

8.2 À l'égard des consommateurs, le délai de prescription des droits à garantie pour les biens neufs est de deux ans à compter de la livraison des biens. Le délai de prescription légal plus court d'un an pour les articles d'occasion demeure inchangé.

8.3 À l'égard des professionnels, le délai de prescription des droits à garantie pour les articles nouvellement fabriqués est d'un an à compter de la livraison des biens. À l'égard des professionnels, la garantie est exclue lors de la vente d'articles d'occasion.

8.4 Les demandes de dommages-intérêts ne sont pas limitées par ce qui précède. Elles sont régies exclusivement par l'article 9 des présentes CGV et par les dispositions légales.

9.1 Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d'opérations promotionnelles assorties d'une durée de validité déterminée (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Certains produits peuvent être exclus de l'opération de bons, dès lors qu'une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.

9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la clôture du processus de commande. Toute imputation ultérieure est exclue.

9.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'ensemble des relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des lois sur l'achat international de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

Si le Client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou d'établissement de droit public doté d'un patrimoine d'affectation, dont le siège est situé sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège commercial du Vendeur (Siegburg). Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège commercial du Vendeur constitue le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, dès lors que le contrat ou les prétentions qui en découlent peuvent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale du Client.

Le Vendeur ne s'est soumis à aucun code de conduite particulier.

13.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats de vente ou de prestation de services en ligne impliquant un consommateur.

13.2 Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de médiation de la consommation.